Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

    Question-réponse

    Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

    Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

    C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

    Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

    Outil de recherche
    Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

    Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

     Exemple

    Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

    Quelles sont les exceptions ?

    Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

    • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
    • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
    • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
    • La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
    • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
    • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
    • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

    Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

     Exemple

    Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

      À savoir

    la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

    Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

      • L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

        Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

        Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
        • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

      • L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
        • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

    • L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • La décision est illégale
      • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

      Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

    Et aussi