Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Obligation de motivation d'une décision administrative

    Fiche pratique

    Obligation de motivation d'une décision administrative

    Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

    La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

    La motivation doit indiquer  :

    • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
    • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
    • Décision infligeant une sanction
    • Autorisation soumise à des conditions restrictives
    • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
    • Prescription, forclusion ou déchéance
    • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
    • Refus d'une autorisation
    • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

      Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

      L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    • L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

      Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

      L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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