Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

    Les armes de collection sont les armes suivantes :

    Armes de collection

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

    L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

    La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

    C

    Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

    Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

    Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

    Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

    Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être majeur
    • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

    La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
    • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

    Le dossier doit contenir les documents suivants :

    • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
    • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
    • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

    Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

    Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

    Achat

    La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

     Attention :

    la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

    Transport

    La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

    Conservation

    Les règles varient selon la taille de votre collection.

    • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
    • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
    • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
    • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

    La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

    Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

    Il est remis ou envoyé un récépissé.

    Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

    Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.