Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

    Question-réponse

    Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

    Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

    • Tutelle
    • Curatelle renforcée

    Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

    Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

    Notamment :

    • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
    • Derniers relevés des comptes bancaires
    • Dernier relevé d'assurance-vie

    Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou assureurs.

    Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

    L'inventaire peut être réalisé :

    L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

    Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

    Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

    En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Tuteur
      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
      • Éventuellement, son avocat
      • S'il a été désigné, subrogé tuteur
      • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

    • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Tuteur
      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
      • Éventuellement, son avocat
      • S'il a été désigné, subrogé tuteur
      • Notaire, commissaire de justice

    L'inventaire contient les éléments suivants :

    • Description des meubles meublants
    • Estimation des biens immobiliers
    • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
    • Désignation des espèces en numéraire
    • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

    Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

    Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

    • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
    • Derniers relevés des comptes bancaires
    • Dernier relevé d'assurance-vie

    Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou assureurs.

    Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

    L'inventaire peut être réalisé :

    L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

    Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

    Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

    En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Curateur
      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
      • Éventuellement, son avocat
      • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
      • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

    • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Curateur
      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
      • Éventuellement, son avocat
      • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
      • Notaire, commissaire de justice

    L'inventaire contient les éléments suivants :

    • Description des meubles meublants
    • Estimation des biens immobiliers
    • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
    • Désignation des espèces en numéraire
    • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus