Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

    Vérifié le 23 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.

    La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.

    La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.

    L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...

    La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.

    La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

    Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :

    • La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
    • La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
    • La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,...).
    Différences entre les mesures de protections juridiques

    Type de protection

    Demandeur

    Gestion des biens

    Droit de vote

    Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

    Époux(se)

    Par l'époux(se) habilité(e)

    Oui

    Habilitation familiale

    - Parent, grand-parent, arrière grand-parent

    - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

    - Frère, sœur

    - Époux(se)

    - Partenaire de Pacs

    - Concubin(e)

    Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

    Oui

    Sauvegarde de justice

    - Majeur lui-même

    - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

    - Parent ou un allié

    - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

    - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    - Procureur de la République, de sa propre initiative 

    - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

    La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

    Oui

    Curatelle

    - Majeur lui-même

    - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

    - Parent ou un allié

    - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

    - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    - Procureur de la République, de sa propre initiative 

    - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

    La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

    Oui.

    Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

    Tutelle

    - Majeur lui-même

    - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

    - Parent ou un allié

    - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

    - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    - Procureur de la République, de sa propre initiative 

    - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

    Par le tuteur

    Oui.

    Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :

    - Mandataire en charge de sa protection

    - Salarié à domicile

    - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil

    La personne protégée ne peut pas être élue.