Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Secret médical

    Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

    Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....

    Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.

    Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.

    Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

      À savoir

    le médecin a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé.

    Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

    Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.

    Par exemple, l'administration fiscale.

    En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

    Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

    Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

      À savoir

    les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre dossier médical partagé (DMP) sont tenus au secret médical.

    La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations.

    Ainsi le médecin doit notamment :

    • Déclarer les naissances
    • Déclarer les décès
    • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
    • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
    • Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
    • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
    • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
    • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)

    La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.

    Ainsi le médecin peut notamment :

    • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
    • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
    • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un mineur
    • Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
    • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme

    Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.

    Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.

    Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.

    En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

    Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

    Le médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.

    Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.

    L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.

    Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

    Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.

    En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

    Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

     À noter

    en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

    Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
    • Volonté de se constituer partie civile

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

    Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

    Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

    La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

    Pour en savoir plus