Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

    Question-réponse

    Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

    Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.

    • Fonctionnaire
    • Contractuel en CDI

    En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.

    Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

    Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

    Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

    Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.

    Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

    Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l'ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

    Situation personnelle de l'agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

    10 000 €

    Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

    L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

    Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

      À savoir

    vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Quelles sont vos obligations ?

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
    • Avancement de grade ou promotion interne
    • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
    • En application des obligations de mobilité prévues pour votre corps

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

    La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

    Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?

    L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

    Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en disponibilité.

    Quel est son montant ?

    Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

    Quelles sont vos obligations ?

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
    • Avancement de grade ou promotion interne
    • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
    • En application des obligations de mobilité prévues pour votre corps ou votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Quelles sont les conditions d'attribution ?

    Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

    Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

    L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

    Comment est calculé et versé le complément indemnitaire d'accompagnement ?

    Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.

    Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :

    • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
    • Supplément familial de traitement
    • Remboursements de frais
    • Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
    • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
    • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

    Si vous bénéficiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.

    Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

    Comment est versé et réévalué le complément indemnitaire d'accompagnement ?

    Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

    Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

    À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.

    Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.

    En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.

    Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

    Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

    Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

    Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

    Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l'ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

    Situation personnelle de l'agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

    10 000 €

    Location d'un logement distinct de la résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

    L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

      À savoir

    vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Quelles sont vos obligations ?

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
    • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
    • En application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

    La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

    Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?

    L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint.

    Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en congé sans traitement.

    Quel est son montant ?

    Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

    Quelles sont vos obligations ?

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
    • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
    • En application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Pour en savoir plus