Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

    Question-réponse

    Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

    Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

    L'assistant maternel a droit à des congés payés.

    Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.

    Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

      À savoir

    lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

    Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

    Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

    • Cas général
    • Décès d'un enfant
    Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours

    Père ou mère

    3 jours

    Beau-père ou belle-mère

    (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

    3 jours

    Frère ou sœur

    3 jours

    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

    1 jour

    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

    1 jour

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

    Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

    Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

      À savoir

    lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

    Le salarié a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

    Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

    Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

      À savoir

    lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

    Congé de deuil

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

    Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

    Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

    Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

    Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

    La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

    L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.

     À noter

    la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Et aussi

    Pour en savoir plus