Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

    Fiche pratique

    Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite.

    • Fonctionnaire
    • Contractuel

    1er cas

    Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

    Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

    2e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

    3e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

    Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

    Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

    Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

    À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.

    Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

    À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

    Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

    Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence.

    Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

    Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

    Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

    En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

    Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

    Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 280,41 € brut par mois ou inférieur à 1 281,96 € brut par mois.

    Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

    L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

    L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

    Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration.

    Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

    L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

    Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

    Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

     Attention :

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

    À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

    Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

    Savoir comment s'applique la décote

    Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
    • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

     Exemple

    Si vous êtes né en 1961 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 168 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et vos 65 ans est 12 (3 ans).

    Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 7 (168 - 161).

    Votre décote sera calculée sur la base de 7 trimestres manquants.

    Au plus tard à 65 ans

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

    Savoir ce qu'est que la décote

    La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

    À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité

    Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    1er cas

    Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

    Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

    2e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

    3e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

    Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

    Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

    Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

    À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle.

    Seule une activité artistique ou de création est possible.

    Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

    À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

    Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

    Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

    Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

    Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

    En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

    Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

    Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 280,41 € brut par mois ou inférieur à 1 281,96 € brut par mois.

    Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

    L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

    L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

    Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec sont prises en charge par votre administration.

    Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

    L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

    Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

    Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein 

    Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

    Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

    Au plus tard à 65 ans

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

    Savoir ce qu'est la décote 

    La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

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