Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

    Question-réponse

    Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

    • Impôt sur le revenu
    • Impôts locaux
    • Impôt sur la fortune immobilière

    Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

    Ce sont notamment les revenus suivants :

    • Salaires
    • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
    • Allocations chômage
    • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...)

    Les revenus suivants sont aussi concernés :

    • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
    • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
    • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)

    Vous êtes concerné si vous êtes considéré comme résident fiscal en France.

    Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

    Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

    • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

       À noter

      votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

      De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française.

    Cela dépend de votre situation :

    • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

      Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

    • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

      Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d'origine française.

    Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s'appliquent en fonction de votre situation.

    Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    • Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

      Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

      La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

      Service en ligne
      Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

      Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

      Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

      Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

      Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

      Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

      Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

      Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

      Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    • Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.

      Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

      La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

      Service en ligne
      Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

      Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

      Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

      Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

      Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

      Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

      Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

      Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

      Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

    • Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    • Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

      Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.

    Que votre domicile soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.

    Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

    Votre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

    • Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger.

      Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

    • Vous êtes imposable à l'IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

      Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

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