Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Paiement des droits de succession

    Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

    Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

    Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

    Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

    Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

    Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

    Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

    Vous pouvez demander des délais de paiement.

    Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

    Les 2 systèmes suivants existent :

    • Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
    • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
    • Versement d'intérêts

     À noter

    dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    • Espèces (jusqu'à 300 €)
    • Chèque
    • Carte bancaire
    • Virement
    • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

    Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

    En savoir plus sur les conditions du don à l'État

    Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

    Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

    Il peut s'agir notamment des biens suivants :

    • Œuvres d'art
    • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
    • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

    Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
    • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)

    Et aussi

    Pour en savoir plus