Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de succession - Déclaration

    Fiche pratique

    Droits de succession - Déclaration

    Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

    Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

    Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

    • Montant de la succession
    • Lien de parenté avec le défunt

    Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

    Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

      À savoir

    vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

    Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

    Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

    • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
      • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

    • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
      • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

    • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

    Formulaires

    Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

    En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

    Formulaire
    Déclaration de succession

    Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

    Rôle du notaire

    Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

    Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

    • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

    • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

    Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

     Attention :

    Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

    • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus