Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

    Fiche pratique

    Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

    Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

    L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

    Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

    • À l'entrée des locaux de l'agence
    • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
    • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
    • Dans les foires ou salons

    Les prix doivent être indiqués TTC.

    Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

    Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
    • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

     Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

     Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

    Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

    Simulateur
    Location immobilière : partager les frais d'état des lieux

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

    Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

    Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

    • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
    • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
    • Zone très tendue
    • Zone tendue
    • Autre situation

    12 € TTC maximum par m2

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

    10 € TTC maximum par m2

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

    8 € TTC maximum par m2

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

    Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

    Simulateur
    Location immobilière : partager les frais d'agence

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

      À savoir

    l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

    Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

      À savoir

    il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.

    Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

    • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
    • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
    • Zone très tendue
    • Zone tendue
    • Autre situation

    12 € TTC maximum par m2

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

    10 € TTC maximum par m2

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

    8 € TTC maximum par m2

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

    État des lieux amiable

    Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

    Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

    Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.

    Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

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