Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage partiel (activité partielle)  > Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

    Question-réponse

    Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

    La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n'est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.

    Activité partielle et contrat de travail

    Le placement en activité partielle n'est pas une modification du contrat de travail du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.

    Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l'entreprise.

     À noter

    le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d'activité.

    Cumul d'emplois

    Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

    • Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
    • Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
    • Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail

    L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

    Durées maximales de travail

    Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

    • En cas de suspension totale d'activité
    • En cas de réduction d'activité

    Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

    La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

    Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.

    En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

    Congés payés

    Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

    Jours fériés

    L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l'entreprise.

    • Depuis le 1er juillet 2021
    • Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
    • Jusqu'au 11 mars 2020

    Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

    Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.

    Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

    La période d'activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l'intéressement.

    Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

    Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

    Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d'actions de formation professionnelle.

    Retraite de base

    • À compter du 12 mars 2020
    • Avant le 12 mars 2020

    Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

    Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.

    Les périodes d'activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

    Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

    Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

    Et aussi