Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

    Fiche pratique

    Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

    Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

    • Par le père
    • Par la mère

    Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

    Il vous le fait signer.

    Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

    Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

    La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

    Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

    La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

    Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

    • Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

       À noter

      Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

      La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

      Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

      L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

      • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
      • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
      • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

      La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

       À noter

      la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    • Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

      La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

    Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    • Vous n'avez pas de démarche à faire.

      Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

      La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      À savoir

    si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi