Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Déclaration de naissance

    Fiche pratique

    Déclaration de naissance

    Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

    • En France
    • À l'étranger

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

    • Cas général
    • En Guyane

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

    • Père
    • 2e mère dans un couple de femmes
    • Médecin
    • Sage-femme
    • Autre personne qui a assisté à l'accouchement

    La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

    L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

      À savoir

    dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
      • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
      • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
      • Pièces d'identité des parents
      • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
      • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
      • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
      • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
      • Carte d'identité des parents
      • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

    Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

    Régularisation devant le juge

    Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Sanctions civiles et pénales

    Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

    Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

    Délai

    Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

    Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

    Démarche

    Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

    Transcription de l'acte de naissance local

    • Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

      La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)
      • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
      • Livret de famille (pour mise à jour)
      • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

      L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

       À noter

      en cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.

    • La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

      Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

      Où s’adresser ?

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n'accueille pas de public.

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

      L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

      Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

      Où s’adresser ?

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n'accueille pas de public.

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Démarche

    L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

    Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

    La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

      À savoir

    en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

    Délai

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

    Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

    • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
    • Dans tout pays hors d'Europe

     À noter

    la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

    Pièces à fournir

      • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
      • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
      • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
      • Pièces d'identité des parents
      • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
      • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
      • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
      • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
      • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
      • Pièces d'identité des parents
      • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

    1/ État civil (obligatoire)

    Déclarer la naissance

    • Dans les 5 jours

    • À l'hôpital, à la mairie

    • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

    • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

    2/ Sécurité sociale

    Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents

    • À la sortie de la maternité

    • Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

    • Qui s'en occupe ? Les parents

    • Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

    3/ Caf

    Déclarer la naissance

    • Dès la naissance

    • Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

    • Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

    • Documents à fournir : Rien

    Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

    4/ Complémentaire santé

    Signaler la naissance

    • Dès la naissance

    • Auprès de la mutuelle

    • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

    • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

    5/ Congé de naissance

    Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

    • À une date proche de la naissance

    • Auprès de l'employeur du 2e parent

    • Qui s'en occupe ? Le 2e parent

    • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

    6/ Congé de paternité

    Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

    • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

    • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

    • Qui s'en occupe ? Le 2e parent

    • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

    7/ Impôts

    Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

    • Après la naissance (dans les 60 jours)

    • Sur le site Impots.gouv.fr

    • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

    • Documents à fournir : Rien

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus