Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Déclaration de décès

    Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
    • Décès à domicile
    • Décès sur la voie publique

    • Cas général
    • Mort violente

    C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

    En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

    Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

    Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

    L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

    À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

    • Cas général
    • Mort violente

    C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

    En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

    Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

    Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

     À noter

    si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

    Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

    Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

    • Votre pièce d'identité
    • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

    Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

    Cas particulier : absence de corps du défunt

    En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il n'y a pas de délai de déclaration.

    Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

    • Cas général
    • Mort violente

    C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

    En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

    Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

    Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

    Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

      À savoir

    des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

    • Cas général
    • Mort suspecte

    Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

    Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

    • Votre pièce d'identité
    • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

    Où s’adresser ?

    Mairie

    L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

    C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

    À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

    Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

    Cas particulier : absence de corps du défunt

    En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il n'y a pas de délai de déclaration.

    Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

    1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

    - Obtenir un certificat médical de décès

    Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

    - Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

    Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

    Demander des copies de l'acte de décès.

    2/ Dans les 48 heures

    - Vérifier s'il existe un contrat obsèques

    Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

    - Choisir l'organisme de pompes funèbres

    Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

    Devis écrit gratuit obligatoire.

    À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

    3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

    Déroulement des obsèques

    Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

    Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

    À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

    4/ Dans les 10 jours

    Prévenir les organismes payeurs

    • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

    • Pôle Emploi s'il était au chômage

    • Caisses de retraite s'il était retraité

    • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

    • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

    • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

    5/ Et ensuite

    • Banque (blocage des comptes)

    • Contrats de prévoyance (assurance décès...)

    • Notaire (succession et autres démarches)

    • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

    • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

    • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

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