Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

    Question-réponse

    Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

    Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

    • Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
    • Autre situation

    Lieu de la mission et associations concernées

    La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

    Autres conditions

    La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

    • Durée maximale du congé
    • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
    • Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
    • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
    • Accompagnement à votre retour

    • Cas général
    • Urgence

    Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

    Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Courrier remis contre signature

    La demande doit indiquer les informations suivantes :

    • Durée de l'absence envisagée
    • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

    Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

    Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Courrier remis contre signature

    La demande doit indiquer les informations suivantes :

    • Durée de l'absence envisagée
    • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

    • Cas général
    • Urgence

    Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Remise contre signature

    Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

    L'employeur doit justifier son refus.

      À savoir

    L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

    Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

    Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Remise contre signature

     Attention :

    Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

    Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

    Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

    La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

    Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

    Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

    Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

    Lieu de la mission et associations concernées

    La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

    Durée du congé

    • Cas général
    • Urgence

    La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

    En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

    Ancienneté requise

    Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

    Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

    Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

    Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

    Nombre total de salariés de l'entreprise

    Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

    Inférieur à 50

    1

    De 50 à 99

    2

    De 100 à 199

    3

    De 200 à 499

    4

    De 500 à 999

    5

    De 1 000 à 1 999

    6

    À partir de 2 000

    + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    • Cas général
    • Urgence

    Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

    Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Courrier remis contre signature

    La demande doit indiquer les informations suivantes :

    • Durée de l'absence envisagée
    • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

    Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

    Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Courrier remis contre signature

    La demande doit indiquer les informations suivantes :

    • Durée de l'absence envisagée
    • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

    • Cas général
    • Urgence

    Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Remise contre signature

    Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

    L'employeur doit justifier son refus.

      À savoir

    L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

    Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

    Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

    • Lettre RAR
    • Remise contre signature

     Attention :

    Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

    Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

    Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

    La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

    Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

    Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

    Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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