Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Bourse des collèges

    Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2022-2023, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 102 € ou 159 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 20 octobre 2022 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

    Responsables de l'enfant

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

    Plafond des ressources à ne pas dépasser

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021.

    Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2022-2023

    Nombre d'enfants à charge

    Plafond des ressources annuelles 2021

    1

    15 951 €

    2

    19 632 €

    3

    23 313 €

    4

    26 993 €

    5

    30 675 €

    6

    34 356 €

    7

    38 037 €

    8 et plus

    41 718 €

    Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

    Vous devez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 20 octobre 2022.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1ère connexion.

    Formulaire
    Demander une bourse de collège

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

    • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

      Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

      Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

      Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

    Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

      À savoir

    au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

    Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 37 €, 102 € ou 159 €.

    Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2022-2023 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2021

    Nombre d'enfants à charge

    Ressources annuelles 2021

    Montants trimestriels de la bourse 2022-2023

    1

    Moins de 3 042 €

    159 €

    Entre 3 042 € et 8 622 €

    102 €

    Entre 8 622 € et 15 951 €

    37 €

    2

    Moins de 3 744 €

    159 €

    Entre 3 744 € et 10 613 €

    102 €

    Entre 10 613 € et 19 632 €

    37 €

    3

    Moins de 4 446 €

    159 €

    Entre 4 446 € et 12 602 €

    102 €

    Entre 12 602 € et 23 313 €

    37 €

    4

    Moins de 5 149 €

    159 €

    Entre 5 149 € et 14 593 €

    102 €

    Entre 14 593 € et 26 993 €

    37 €

    5

    Moins de 5 851 €

    159 €

    Entre 5 851 € et 16 582 €

    102 €

    Entre 16 582 € et 30 675 €

    37 €

    6

    Moins de 6 553 €

    159 €

    Entre 6 553 € et 18 572 €

    102 €

    Entre 18 572 € et 34 356 €

    37 €

    7

    Moins de 7 255 €

    159 €

    Entre 7 255 € et 20 563 €

    102 €

    Entre 20 563 € et 38 037 €

    37 €

    8 ou plus

    Moins de 7 957 €

    159 €

    Entre 7 957 € et 22 552 €

    102 €

    Entre 22 552 € et 41 718 €

    37 €

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

    La bourse est attribuée pour une année scolaire.

    Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

    Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.

    Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

    Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

    La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

    La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

    En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

    La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

    Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

    Responsables de l'enfant

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

    Plafond des ressources à ne pas dépasser

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021.

    Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2022-2023

    Nombre d'enfants à charge

    Plafond des ressources annuelles 2021

    1

    15 951 €

    2

    19 632 €

    3

    23 313 €

    4

    26 993 €

    5

    30 675 €

    6

    34 356 €

    7

    38 037 €

    8 et plus

    41 718 €

    Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

    Vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 20 octobre 2022.

    Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse de collège

    Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07

    Accéder au formulaire (277.5 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

    Pour cela, vous devez remplir une procuration :

    Formulaire
    Procuration pour le paiement de la bourse de collège

    Cerfa n° 15985*04

    Accéder au formulaire (104.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 20 octobre 2022. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2022 et un RIB.

    Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

    • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

      Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

      Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

      Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

      À savoir

    au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

    Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 37 €, 102 € ou 159 €.

    Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2022-2023 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2021

    Nombre d'enfants à charge

    Ressources annuelles 2021

    Montants trimestriels de la bourse 2022-2023

    1

    Moins de 3 042 €

    159 €

    Entre 3 042 € et 8 622 €

    102 €

    Entre 8 622 € et 15 951 €

    37 €

    2

    Moins de 3 744 €

    159 €

    Entre 3 744 € et 10 613 €

    102 €

    Entre 10 613 € et 19 632 €

    37 €

    3

    Moins de 4 446 €

    159 €

    Entre 4 446 € et 12 602 €

    102 €

    Entre 12 602 € et 23 313 €

    37 €

    4

    Moins de 5 149 €

    159 €

    Entre 5 149 € et 14 593 €

    102 €

    Entre 14 593 € et 26 993 €

    37 €

    5

    Moins de 5 851 €

    159 €

    Entre 5 851 € et 16 582 €

    102 €

    Entre 16 582 € et 30 675 €

    37 €

    6

    Moins de 6 553 €

    159 €

    Entre 6 553 € et 18 572 €

    102 €

    Entre 18 572 € et 34 356 €

    37 €

    7

    Moins de 7 255 €

    159 €

    Entre 7 255 € et 20 563 €

    102 €

    Entre 20 563 € et 38 037 €

    37 €

    8 ou plus

    Moins de 7 957 €

    159 €

    Entre 7 957 € et 22 552 €

    102 €

    Entre 22 552 € et 41 718 €

    37 €

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

    La bourse est attribuée pour une année scolaire.

    Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

    Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.

    Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

    Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

    La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

    La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

    En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

    La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

    Responsables de l'enfant

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

    Plafond des ressources à ne pas dépasser

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021.

    Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2022-2023

    Nombre d'enfants à charge

    Plafond des ressources annuelles 2021

    1

    15 951 €

    2

    19 632 €

    3

    23 313 €

    4

    26 993 €

    5

    30 675 €

    6

    34 356 €

    7

    38 037 €

    8 et plus

    41 718 €

    Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

    Vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2022.

    Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.

    Formulaire
    Demande de bourse de collège

    Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07

    Accéder au formulaire (277.5 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.

    • Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.

    • Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.

    Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

    • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

      Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

      Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

      Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

      Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

      Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

      Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.

      À savoir

    au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

    Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 37 €, 102 € ou 159 €.

    Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2022-2023 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2021

    Nombre d'enfants à charge

    Ressources annuelles 2021

    Montants trimestriels de la bourse 2022-2023

    1

    Moins de 3 042 €

    159 €

    Entre 3 042 € et 8 622 €

    102 €

    Entre 8 622 € et 15 951 €

    37 €

    2

    Moins de 3 744 €

    159 €

    Entre 3 744 € et 10 613 €

    102 €

    Entre 10 613 € et 19 632 €

    37 €

    3

    Moins de 4 446 €

    159 €

    Entre 4 446 € et 12 602 €

    102 €

    Entre 12 602 € et 23 313 €

    37 €

    4

    Moins de 5 149 €

    159 €

    Entre 5 149 € et 14 593 €

    102 €

    Entre 14 593 € et 26 993 €

    37 €

    5

    Moins de 5 851 €

    159 €

    Entre 5 851 € et 16 582 €

    102 €

    Entre 16 582 € et 30 675 €

    37 €

    6

    Moins de 6 553 €

    159 €

    Entre 6 553 € et 18 572 €

    102 €

    Entre 18 572 € et 34 356 €

    37 €

    7

    Moins de 7 255 €

    159 €

    Entre 7 255 € et 20 563 €

    102 €

    Entre 20 563 € et 38 037 €

    37 €

    8 ou plus

    Moins de 7 957 €

    159 €

    Entre 7 957 € et 22 552 €

    102 €

    Entre 22 552 € et 41 718 €

    37 €

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

    La bourse est attribuée pour une année scolaire.

    Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

    Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.

    Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

    Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

    La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

    Et aussi

    Pour en savoir plus