Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

    Question-réponse

    Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

    Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

    Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

    Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

    • Faute simple
    • Faute grave
    • Faute lourde

    La faute simple répond aux 2 critères suivants :

    • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
    • Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

    Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

    L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

    • Le salarié exécute effectivement le préavis
    • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
    • Le salarié demande à en être dispensé

    • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

    C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

    Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

    La faute grave répond aux 2 critères suivants :

    • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
    • Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

    La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

    La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

    En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

    • État d'ivresse pendant les heures de travail
    • Absences injustifiées
    • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
    • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
    • Vols dans l'entreprise

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

    Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

    Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

    C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

    Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

    La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

    • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
    • Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

    En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

    • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
    • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
    • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
    • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
    • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
    • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

     Attention :

    Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

    Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

    Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

    Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

    C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

    Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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