Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

    Vérifié le 06 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.

    Obligations de l'employeur

    À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé.

    S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

    Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

    Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

    En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.

    Mentions du certificat

    Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

    • Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)
    • Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
    • Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

     Attention :

    si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l'entreprise pendant toute la période de chômage.

    Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

    Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

    Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

    Le reçu est obligatoirement daté.

    La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

    Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

    • Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.

    • Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.

      L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.

      Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.

    L'attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

    Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage, sous conditions.

      À savoir

    l'absence de remise de l'attestation est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

    Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

    Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

    Lorsqu'une obligation de non concurrence est prévue, une indemnité est versée au salarié.

    L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

    S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.