Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

    Fiche pratique

    Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

    Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

    • Révision annuelle
    • Majoration exceptionnelle en cours de bail

    Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

     Attention :

    • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
    • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

    La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

     Attention :

    les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

    L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

    Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

    • Le montant du loyer hors charge (L)
    • Le nouvel indice de référence des loyers (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)
    • Le précédent indice de référence des loyers (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente

    Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

    Il est possible d'utiliser ce calculateur :

    Simulateur
    Calculer la révision de son loyer

    Accéder au simulateur  

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

    La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

    Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

    Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

    En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

    Mise en demeure

    Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Conciliation

    En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

    • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Modèle de document
      Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

      Où s’adresser ?

      Commission départementale de conciliation

    • Où s’adresser ?

      Conciliateur de justice

    Saisir le juge

    En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

    Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire.

    Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

    • Soit par une clause présente dans le contrat de location
    • Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail

    La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

    Mais ces règles ne s'appliquent pas :

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
    • Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.

     Attention :

    des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus