Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Indice de référence des loyers (IRL)

    Vérifié le 15/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

    Il existe un IRL par trimestre :

    Valeurs de l'IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l'IRL

    Variation annuelle

    Date de publication par l'Insee

    Date de publication au Journal officiel

    4e trimestre

    2022

    137,26

    + 3,50 %

    13 janvier 2023

    31 janvier 2023

    2021

    132,62

    14 janvier 2022

    15 janvier 2022

    3e trimestre

    2022

    136,27

    + 3,49 %

    14 octobre 2022

    15 octobre 2022

    2021

    131,67

    15 octobre 2021

    16 octobre 2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    13 juillet 2022

    14 juillet 2022

    2021

    131,12

    13 juillet 2021

    16 juillet 2021

    1er trimestre

    2022

    133,93

    + 2,48 %

    15 avril 2022

    16 avril 2022

    2021

    130,69

    15 avril 2021

    17 avril 2021

    Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

    Valeurs de l'IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l'IRL

    Variation annuelle

    Date de publication par l'Insee

    Date de publication au Journal officiel

    4e trimestre

    2022

    135,93

    + 2,50 %

    13 janvier 2023

    31 janvier 2023

    2021

    132,62

    14 janvier 2022

    15 janvier 2022

    3e trimestre

    2022

    134,96

    + 2,50 %

    14 octobre 2022

    15 octobre 2022

    2021

    131,67

    15 octobre 2021

    16 octobre 2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    13 juillet 2022

    14 juillet 2022

    2021

    131,12

    13 juillet 2021

    16 juillet 2021

    1er trimestre

    2022

    133,93

    + 2,48 %

    15 avril 2022

    16 avril 2022

    2021

    130,69

    15 avril 2021

    17 avril 2021

    Valeurs de l'IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l'IRL

    Variation annuelle

    Date de publication par l'Insee

    Date de publication au Journal officiel

    4e trimestre

    2022

    135,27

    + 2 %

    13 janvier 2023

    31 janvier 2023

    2021

    132,62

    14 janvier 2022

    15 janvier 2022

    3e trimestre

    2022

    134,30

    + 2 %

    14 octobre 2022

    15 octobre 2022

    2021

    131,67

    15 octobre 2021

    16 octobre 2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    13 juillet 2022

    14 juillet 2022

    2021

    131,12

    13 juillet 2021

    16 juillet 2021

    1er trimestre

    2022

    133,93

    + 2,48 %

    15 avril 2022

    16 avril 2022

    2021

    130,69

    15 avril 2021

    17 avril 2021

    Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

     À noter

    L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

    L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

    Indice à prendre en compte

    L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

    • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

      Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

       Attention :

      Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

    • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

      La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

      • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
      • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

        À savoir

      si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

    Calcul

    Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant du loyer
    • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
    • IRL du même trimestre de l'année précédente.

    Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

     Exemple

    Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

    Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

    Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

    Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

    Simulateur
    Calculer la révision de son loyer

    Accéder au simulateur  

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

    Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

    Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

    Pour en savoir plus