Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

    Fiche pratique

    Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

    Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

    • À l'égard du père
    • De la mère

    • Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

      Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

    • La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

      Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
      • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

       À noter

      même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

    • La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

      Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

       À noter

      même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

    • Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

       À noter

      même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

    • Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

      La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

    • La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

      Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

     Attention :

    tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

    Et aussi