Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.
La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries
Poteaux téléphonique “orange”: Le site internet “Dommageréseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signalréseaux).Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part,pensez à relever le N° du ou des poteauxcorrespondants (plaquette bleues en général).
La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !
Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86
Service d’accompagnement budgétaire :L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service estgratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement. Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessiblesur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr
Plusieurs lieux de permanencesse tiennentdans les locaux des structures France services à : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf,5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Dans quels délais ?
La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
À savoir
en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'un avocat est obligatoire.
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