Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

    Vérifié le 12 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

    Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.

    Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

    Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?

    Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant entraîner une sanction.

    En pratique, les agissements pouvant entraîner une sanction sont les suivants :

    • Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service
    • Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
    • Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
    • Critiques, injures, menaces, violences
    • Erreurs ou négligences commises dans le travail
    • Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié

    Une faute du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :

      À savoir

    il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction financière au salarié ayant commis une faute.

    Une sanction disciplinaire doit être proportionnée par rapport à la faute commise.

    Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.

    Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.

     Attention :

    l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.

    L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié dans les cas suivants :

    • Motif discriminatoire
    • Exercice d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale...)
    • Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
    • Témoignage de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime
    • Exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent
    • Lancement d'alerte dans l'entreprise
    • Exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
    • Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
    • Exercice du droit de grève dans le respect fixé par la loi

    L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la convention collective).

    L'employeur prend alors à l'encontre du salarié :

    • Soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...)
    • Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...)

    L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

    Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'une faute.

    La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

    La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

    Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

    La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.

    La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

    Si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel.

    L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.

    En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

    La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

    La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

    Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

    La sanction choisie peut être notifiée par mail ou par courrier, en recommandé ou non.

    Si le salarié s'estime injustement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la sanction.

    Le salarié doit contacter le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire.

    Le CPH peut annuler une sanction dans l'une des situations suivantes :

    • Elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)
    • Elle n'est pas justifiée par rapport à la faute commise

    Si la sanction notifiée est un licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde), le CPH peut annuler la sanction dans l'une des situations suivantes :

    • Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)
    • La salariée bénéficie d'une protection en lien avec sa grossesse
    • En cas de non respect de la procédure concernant la protection d'un salarié contre le licenciement