Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Incidents de paiement

    Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

    Information du client

    Information du rejet de chèque

    La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

    Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

    Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l'incident

    Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

    • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

    Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.

    Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

    Coût du rejet d'un chèque

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

      À savoir

    un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

      • 30 €

      • 50 €

      • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

      • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

    La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

    Mémorisation de l'incident

    La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

    Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

    Information du client

    Information du rejet de l'ordre de paiement

    La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

    Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l'incident

    Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

    • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

    Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

    Coût

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

     À noter

    les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

    • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

      • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

      • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

    Mémorisation de l'incident

    La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

    Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

    Information du client

    Information du découvert non autorisé

    La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l'incident

    Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

    • En réapprovisionnant votre compte
    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

    Coût d'un dépassement de découvert autorisé

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

     À noter

    les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

    • Frais maximum par opération : 8 €

      Frais maximum par mois : 80 €

      • Frais maximum par opération : 4 €

        Frais maximum par mois : 20 €

        Frais maximum par an : 200 €

      • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

    Mémorisation de l'incident

    La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

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