Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Logement décent

    Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

    Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

      Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

      • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

        Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

         Attention :

        le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

      • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

        Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

         À noter

        le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

    Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

    • Le logement assure le clos et le couvert.
    • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
    • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
    • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
    • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
    • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
    • Le logement permet une aération suffisante.
    • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

      À savoir

    un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

    Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

    Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

    • Une installation permettant un chauffage normal
    • Une installation d'alimentation en eau potable
    • Des installations d'évacuation des eaux usées
    • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
    • Une installation sanitaire intérieure au logement
    • Un réseau électrique

    Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.

    Pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

    Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

     À noter

    Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.

     Attention :

    Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés  :

    • À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
    • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
    • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

    • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

      • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
      • Délais de réalisation de ces travaux
    • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

      Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

     Attention :

    le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

    • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
    • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
    • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

    Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

    Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

      Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

      • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

        Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

         Attention :

        le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

      • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

        Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

         À noter

        le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

    Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

    • Le logement assure le clos et le couvert.
    • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
    • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
    • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
    • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
    • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
    • Le logement permet une aération suffisante.
    • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

      À savoir

    un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

    Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

    Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

    • Une installation permettant un chauffage normal
    • Une installation d'alimentation en eau potable
    • Des installations d'évacuation des eaux usées
    • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
    • Une installation sanitaire intérieure au logement
    • Un réseau électrique

    Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.

    Pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

    Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

     À noter

    Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.

     Attention :

    Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés  :

    • À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
    • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
    • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

    • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

      • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
      • Délais de réalisation de ces travaux
    • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

      Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

     Attention :

    le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

    • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
    • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
    • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

    Pour en savoir plus