Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quelles différences entre location vide et location meublée ?

    Question-réponse

    Quelles différences entre location vide et location meublée ?

    Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

    Vous envisagez de mettre en location un logement, pour qu'un locataire en fasse son domicile ? Vous hésitez, faut-il le louer vide ou meublé ?  Vous vous interrogez sur cette distinction et ses implications ? Service-public vous répond.

    • Bail signé depuis septembre 2015
    • Bail signé avant septembre 2015

    Le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

    • Literie avec couette ou couverture
    • Volets ou rideaux dans les chambres
    • Plaques de cuisson
    • Four ou four à micro-onde
    • Réfrigérateur
    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
    • Ustensiles de cuisine
    • Table
    • Sièges
    • Étagères de rangement
    • Luminaires
    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

    Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

    La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

    Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

    Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

    • Meubles
    • Literie
    • Gazinière ou plaques chauffantes
    • Réfrigérateur
    • Ustensiles de cuisines

    Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

    Les règles de location sont-elles différentes ?

    Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

    Tableaux comparatif de différents types de baux

    Logement vide

    Logement meublé

    Bail d'habitation

    Bail mobilité

    Durée du bail

    Minimum : 3 ans

    Minimum : 1 an

    (9 mois si le locataire est étudiant)

    Minimum : 1 mois

    Maximum : 10 mois

    Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

    Dépôt de garantie

    Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

    Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

    Interdit

    Paiement des charges locatives

    Par provisions, et avec régularisation annuelle

    Au forfait

    Durée de préavis du propriétaire

    Minimum : 6 mois avant la date d'échéance du bail

    Minimum : 3 mois avant la date d'échéance du bail

    Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail

    Durée de préavis du locataire

    Selon la commune du logement, au minimun 3 ou 1 mois

    Minimum : 1 mois

    Minimum :1 mois

    Impôt sur le revenu

    Montant des loyers soumis à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : revenus fonciers)

    Montant des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)

    Montants des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)

      À savoir

    Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

    Y a t-il des règles identiques ?

    De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

    Existe-il d'autres types de location vide ou meublée ?

    Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

    • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
    • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

      À savoir

    Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).

    Questions ? Réponses !