Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Mariage d'un Français à l'étranger

    Vérifié le 09 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

    Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.

    Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

    Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

     À noter

    dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.

    Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

    Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

     Attention :

    dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

    En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
    • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
    • Justificatif de nationalité française
    • Pièce d'identité (avec photo)
    • Justificatif de domicile ou de résidence

    D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

    Publication obligatoire des bans

    La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

    • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
    • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
    • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

    Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

    • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
    • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

     Attention :

    vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

    Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

    En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

    Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

    Où s’adresser ?

    Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

    Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

    En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

    Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

    La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

    • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

      Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
      • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

      • Formulaire de demande de transcription
      • Liste des pièces à fournir

      Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

      Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

      Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.

       À noter

      si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

    • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

      Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
      • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

      • Formulaire de demande de transcription
      • Liste des pièces à fournir

      Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

      Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

      Où s’adresser ?

      Par messagerie

      bta.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Ministère en charge des affaires étrangères

      Service central d'état civil

      Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 9

      Par télécopie

      02 51 77 28 05

    • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

      Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
      • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

      • Formulaire de demande de transcription
      • Liste des pièces à fournir

      Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

      Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

      Où s’adresser ?

      Par messagerie

      bte.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Ministère en charge des affaires étrangères

      Service central d'état civil

      Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 9

      Par télécopie

      02 51 77 28 05

    La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

    La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

    Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

    En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

    Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

    Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

    Qui peut célébrer le mariage ?

    Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

    Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

    Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

     Attention :

    dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

    Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

    En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
    • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
    • Justificatif de nationalité française
    • Pièce d'identité (avec photo)
    • Justificatif de domicile ou de résidence

    D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

    Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

    Publication obligatoire des bans

    La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

    • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
    • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
    • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

    Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

    • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
    • Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

     Attention :

    vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

    Quel régime matrimonial choisir ?

    Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

    En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

    Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

    Où s’adresser ?

    À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

    Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

    Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

    En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

    Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

    Comment obtenir la transcription du mariage ?

    La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

    • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

      Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
      • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

      • Formulaire de demande de transcription
      • Liste des pièces à fournir

      Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

      Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

       À noter

      si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

    • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

      Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
      • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

      • Formulaire de demande de transcription
      • Liste des pièces à fournir

      Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

      Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

      Où s’adresser ?

      Par messagerie

      bta.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Ministère en charge des affaires étrangères

      Service central d'état civil

      Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 9

      Par télécopie

      02 51 77 28 05

    • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

      Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
      • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

      • Formulaire de demande de transcription
      • Liste des pièces à fournir

      Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

      Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

      Où s’adresser ?

      Par messagerie

      bte.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Ministère en charge des affaires étrangères

      Service central d'état civil

      Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 9

      Par télécopie

      02 51 77 28 05

    Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

    La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

    La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

    Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

    Qui peut célébrer le mariage ?

    Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

    Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

    Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

    Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

    Comment constituer le dossier de mariage ?

    Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

    L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

    Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

    Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

    • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
    • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
    • Justificatif de nationalité française
    • Pièce d'identité (avec photo)
    • Justificatif de domicile ou de résidence

    D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

    L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

    • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
    • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

    L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.

    La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

    Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

    • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
    • Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
    • Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    Comment s'informer sur son régime matrimonial ?

    Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

    En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

    Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

    Où s’adresser ?

    Le mariage est-il reconnu en France ?

    Le mariage est automatiquement reconnu en France.

    Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

    Et aussi

    Pour en savoir plus