Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Mariage en France

    Vérifié le 31 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

    Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

    Âge

    Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

    Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

    Absence de lien de parenté

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

    Consentement

    Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

    La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

    Le lien peut être l'une des communes suivantes :

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
    • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

    L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

      Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

    • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

      • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
      • Commune de la résidence principale d'un des parents
      • Commune de la résidence secondaire d'un des parents
    • Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

    Documents à fournir par les futurs époux

    Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

    • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        À savoir

      si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        À savoir

      si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

    • Pièce d'identité (original et photocopie)
    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

      Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

       À noter

      il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

       À noter

      l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

    Documents à fournir par les témoins

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Profession
    • Domicile
    • Copie du document d'identité

    Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

    Où s’adresser ?

    L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

    S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

    Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

    • Impossibilité
    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

    • Sourd, muet
    • Ne comprend pas la langue française

    Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

    Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

    Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

    Ils contiennent les informations suivantes :

    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
    • Lieu où le mariage doit être célébré

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    • Mairie du mariage
    • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

     Exemple

    Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

      À savoir

    il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    Lieu

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

    En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

    Déroulement

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

    Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    Un traducteur-interprète peut être présent.

    Un livret de famille est délivré aux époux.

    Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

     À noter

    si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

    Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

    Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

    Le mariage est possible dans les situations suivantes :

    • Avec votre partenaire pacsé
    • Avec une autre personne

    Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

    Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

    Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

    Âge

    Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

    Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

    Absence de lien de parenté

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

    Consentement

    Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

    La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

    Le lien peut être l'une des communes suivantes :

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
    • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

    L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

      Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

    • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

      • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
      • Commune de la résidence principale d'un des parents
      • Commune de la résidence secondaire d'un des parents
    • Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

    Documents à fournir par les futurs époux

    Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

    • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        À savoir

      si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

        À savoir

      si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

    • Pièce d'identité (original et photocopie)
    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

      Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

       À noter

      il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

       À noter

      l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

    Documents à fournir par les témoins

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Profession
    • Domicile
    • Copie du document d'identité

    Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

    Où s’adresser ?

    L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

    S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

    Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

    • Impossibilité
    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

    • Sourd, muet
    • Ne comprend pas la langue française

    Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

    Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

    Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

    Ils contiennent les informations suivantes :

    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
    • Lieu où le mariage doit être célébré

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    • Mairie du mariage
    • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

     Exemple

    Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

      À savoir

    il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    Lieu

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

    En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

    Déroulement

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

    Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    Un traducteur-interprète peut être présent.

    Un livret de famille est délivré aux époux.

    Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

     À noter

    si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

    Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

    Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

    Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

    • Marié selon la loi française
    • Marié selon une loi étrangère

     Attention :

    une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

    Les 7 démarches à accomplir pour se marier

    Les 7 démarches à accomplir pour se marier

    1/ Choisir la commune du mariage

    En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.

    Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux

    2/ Retirer un dossier de mariage en mairie

    Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

    3/ Demander un acte de naissance

    Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

    4/ Choisir les témoins

    2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

    5/ Déposer le dossier complet en mairie

    Avec au moins, pour chaque futur époux :

    6/ Aller à l'audition en mairie

    L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.

    L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.

    7/ Choisir la date du mariage

    Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

    Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

    Cette publication dure 10 jours.

    • En ligne sur Service-Public.fr
    • Par courrier auprès de la mairie de naissance
    • Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
    • Une pièce d'identité
    • Un justificatif de domicile

    Et aussi