Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

    Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

    Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

    De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

    Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

      À savoir

    si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

    Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

    Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

    Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
    • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

    Contenu

    Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

    • Date du début de l'action de formation
    • Désignation et la durée de cette formation
    • Nom de l'organisme qui en est responsable
    • Intitulé et la date de l'examen concerné

    Délais à respecter

    Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

    Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

      • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

      • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

    Réponse de l'employeur

    L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

    Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

    Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

    Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

    • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
    • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

    Demande de financement

    Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

    Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

    La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

     Exemple

    Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

     Attention :

    assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

    Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

    Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

    La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

    Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

    Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

    Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

    La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

    Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

    Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

     Attention :

    si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

    Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

    Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

    Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

    Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

    Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

    Service en ligne
    Trouver son opérateur CEP