Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

    Fiche pratique

    Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

    Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

    Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l'un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

    Ceci peut être dû, par exemple, à :

    • l'altération de ses capacités mentales,
    • la maladie,
    • un handicap,
    • un accident,
    • une hospitalisation ou tout autre événement.

    Ainsi, l'habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.

    L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c'est-à-dire votre contrat de mariage).

    Demande au juge

    La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide de ce formulaire :

    Formulaire
    Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

    Cerfa n° 15734*03

    Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) 
    • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité 
    • Copie du livret de famille
    • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

      À savoir

    il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

    Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d'autres documents.

    Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Instruction de la demande

    Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

    Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

    Décision du juge

    Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

    Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

    Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).

    Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement).

    Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

    Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d'administration.

    Et aussi