Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Tutelle d'une personne majeure

    Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

    Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

    Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

    Nous vous présentons les informations à retenir.

    La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

    L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :

    • Personne à protéger
    • Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
    • Parent ou allié
    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
    • Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
    • Procureur de la République

    La demande (requête) doit comporter les pièces suivantes :

    • Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure
    • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,...)
    • Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
    • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
    • Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

    La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

    La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

    1. Convocation de la personne à protéger

    La personne à protéger est convoquée par le juge.

    Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

    2. Audition de la personne protégée ou à protéger

    L'audition n'est pas publique.

    Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.

    Selon l'avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

    Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

     À noter

    la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

    3. Désignation du tuteur

    Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

    La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

    Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

    Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

    En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc.

    Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

    En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

    Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

    L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

    L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

    Actes de disposition et d'administration

    C'est le juge qui autorise les actes de disposition.

    Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

    Décisions familiales

    La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

    La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

    Renouvellement d'un titre d'identité

    Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

    Mariage et Pacs

    Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.

    Il doit informer préalablement son tuteur.

    Vote

    Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

    Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :

    • Mandataire en charge de sa protection
    • Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve
    • Salarié à domicile

    Porter plainte

    Le majeur en tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

    Logement principal de la personne protégée

    Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

    Testament et donations

    Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

    Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

    Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

    Elle est limitée à :

    • 5 ans
    • ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

    Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

    La mesure peut prendre fin notamment :

    • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),
    • à l'expiration de la durée fixée,
    • en cas de remplacement par une curatelle,
    • au décès de la personne protégée.

    Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

    Formulaire
    Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

    Cerfa n° 14919*04

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

    La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.

    Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

    En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

    Où s’adresser ?

    Et aussi

    Pour en savoir plus