Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

    Vérifié le 02 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

    Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

    C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle de bain...).

    Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.

    S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

    • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux, nièces)
    • Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

     À noter

    si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

    Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.

    Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

     Exemple

    Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :

    Vous connaissez vos futurs colocataires

    Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

    Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      À savoir

    vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires

    Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.

    Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      À savoir

    vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

    Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

    • Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
    • Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

    Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

     À noter

    le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

    Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

      À savoir

    la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

    Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

    Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

      À savoir

    pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.