Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Enfant en garde exclusive
    • Enfant en garde partagée

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

    Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

    Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

    Nombre de parts de quotient familial

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
      • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
      • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

      L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
      • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

      Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
      • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

    Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :

    • 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant
    • 0,5 part pour 2 enfants au moins

    Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

    Nombre de parts de quotient familial

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts

    1

    1,5

    2

    2

    Par enfant supplémentaire

    0,5

    Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.

    La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

     Attention :

    Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
      • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
      • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

      L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
      • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

      Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
      • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes célibataire
    • Vous êtes divorcé
    • Vous êtes séparé

     À noter

    si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus