Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous avez des personnes à charge
    • Vous n'avez pas de personne à charge

    Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé..

    Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

    Si votre conjoint est décédé en 2022

    Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

    • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
    • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

    Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

    Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

    L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :

    Nombre de parts de quotient familial

    Enfants à charge

    Nombre de parts

    1

    2,5

    2

    3

    Par enfant supplémentaire

    1

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).

    Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
      • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
      • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

      L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
      • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

      Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant et est décédé après 60 ans.

        À savoir

      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

    Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

    Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

    Si votre conjoint est décédé en 2022

    Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

    • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
    • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

    Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

    Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
      • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
      • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

      L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

      Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

    • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :

      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant et est décédé après 60 ans.

        À savoir

      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

    Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

    En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

    Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.

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