Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Contribution aux charges du mariage

    Fiche pratique

    Contribution aux charges du mariage

    Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

    Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

    • Logement
    • Nourriture
    • Santé
    • Éducation des enfants
    • Dépenses de loisirs

    Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

    Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

    En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

     Exemple

    Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

    La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

    L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

    Démarche en justice

    Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

    Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

    • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
    • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

    Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

    • Sur place
    • Par courrier RAR

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

    Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

    Formulaire
    Demande de contribution aux charges du mariage

    Cerfa n° 11525*07

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

    Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

    Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
    • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
    • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
    • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
    • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

    En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
    • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
    • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

    Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

    Procédure devant le juge

    Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

    Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

    Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

    En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

    • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
    • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

      À savoir

    si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

    Décision du juge et paiement de la contribution

    Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

    Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      À savoir

    si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

    Contestation du jugement

    • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

      Un avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Il peut faire opposition au jugement.

      Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

      Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

    Vous devez adresser une demande au JAF en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

    Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

    Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

    Formulaire
    Demande de contribution aux charges du mariage

    Cerfa n° 11525*07

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

    Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
    • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
    • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
    • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
    • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

    En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
    • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
    • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
    • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

    Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.