Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)

    Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

    Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

    Il faut avoir une prescription médicale.

    Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.

    Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.

    Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :

    • Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.
    • Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
    • Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.

    La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.

      À savoir

    l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.

    Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.

    La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

    Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

    Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).

    La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.

    Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.

    En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.

    La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.

    Il n'y a pas de limitation de durée.

    Il n'y a pas de limitation de durée.

    Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

    Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.

    Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).

    Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

    Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

    Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

    Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

    Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.

    Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être

    • facturé au patient et aux éventuels accompagnants
    • ou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.

    Les frais lui sont facturés.

    Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.

    L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.

    Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.

    Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

    Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

    Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

    Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

    Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.

    Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.

    C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.

     À noter

    pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.

    Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.

    C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :

    • De 21 nuitées (consécutives ou non)
    • Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.

    Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.

    Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :

    • De plus 6 mois à la date de l'accouchement
    • Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.

    Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

    Cependant, il existe 3 exceptions :

    • Télémédecine
    • Télésoin
    • Soins réalisés en situation d'urgence

    Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.

    La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

    Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

    Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).

    La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).

    Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

    Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

    Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

    Prestation d'hébergement

    L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :

     Attention :

    si la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.

    Transport

    Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :

    • Sur ce lieu d'hébergement temporaire
    • Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.

    Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.

    La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

    Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :

    • Sur ce lieu d'hébergement temporaire
    • Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.

    Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.

    La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.