Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

    Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

    Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

    Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

    • Le remboursement se fait en 2 étapes :

      • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
      • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

       Exemple

      Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

      Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

      Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

    • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

      La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

       Exemple

      Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

      Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

      Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

      Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

      Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

    Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

    Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

    L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

    Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

    Votre situation dépend des éléments suivants :

    • Type de service
    • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
    • Versement de la PCH ou de l'Apa
          • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

            Le complément est prélevé directement sur votre compte.

            Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

            Service en ligne
            Cesu en ligne

             Attention :

            si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

          • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

            Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

          L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

          Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

          C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

          Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

        • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

          L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

          Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

         À noter

        la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

        • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

          Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

          C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

          Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

    Les modalités dépendent de votre situation :

    • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

      Service en ligne
      Cesu en ligne

      Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

      Service en ligne
      Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

      Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

      • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
      • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

      Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

      Service en ligne
      Adhérer au service Cesu + en ligne

      Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

      Vous pouvez ensuite vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

       Attention :

      Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

    • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

      Il doit être habilité pour le faire.

      Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

      Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

      • Nom, prénom
      • Date et lieu de naissance
      • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
      • Coordonnées bancaires

      Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

      • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
      • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

      Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

       À noter

      Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

      Fonctionnement de l'avance immédiate

      Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

      Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

      Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

      Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

      Service en ligne
      Cesu en ligne