Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Congé d'adoption dans la fonction publique

    Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

    Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

    Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous.

    La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

    Durée du congé d'adoption

    Nombre d'enfants

    adoptés

    Nombre d'enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s'il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s'il est réparti entre les 2 parents

    1

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    Peu importe le nombre

    22 semaines

    22 semaines + 32 jours

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.

    Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

    Ce congé ne peut pas vous être refusé.

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
    • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

    Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.

    Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.

    Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.

    Les primes et indemnités sont versées en totalité.

    La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade.

    Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels.

    Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle.

    Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

     À noter

    si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée.

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.

    Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent.

    Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

    Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

    Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 agents publics en activité, le congé peut être réparti entre vous.

    La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

    Durée du congé d'adoption

    Nombre d'enfants

    adoptés

    Nombre d'enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s'il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s'il est réparti entre les 2 parents

    1

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    Peu importe le nombre

    22 semaines

    22 semaines + 32 jours

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.

    Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

    Ce congé ne peut pas vous être refusé.

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
    • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

    Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.

    Le congé d'adoption est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
    • Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
    • Congé parental
    • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
    • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé non rémunéré pour convenances personnelles
    • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le congé d'adoption est aussi pris en compte pour les droits suivants :

    • Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération
    • Ouverture des droits à formation
    • Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l’État

    Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

    Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si vous êtes en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.

    Pour en savoir plus