Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Travailleur à domicile

    Fiche pratique

    Travailleur à domicile

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. L'employeur est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié. Il bénéficie d'un statut particulier, il n'est pas en télétravail. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).

    Le travailleur à domicile :

    • Exécute des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
    • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
    • Perçoit une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
    • A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux

    Il peut travailler avec l'aide de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou de ses enfants à charge et peut également se faire aider par 1 seule autre personne appelée auxiliaire.

     À noter

    si le travailleur à domicile se fait aider par 1 auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

    Distinction avec d'autres travailleurs

    Télétravail

    Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.

    Travailleur indépendant

    Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

    Salarié du particulier employeur

    Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.

    Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise.

    Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.

    Affichage

    L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :

    • Temps d'exécution des travaux à domicile
    • Prix de confection ou salaires applicables
    • Frais d'atelier et frais accessoires

    Bulletin ou carnet de travail

    Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.

    • Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.

      Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

      • Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
      • Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
      • Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
      • Numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers
      • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
      • Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
      • Date de livraison des travaux

      Les informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

    • Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de livraison
      • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

    Tenue d'une comptabilité particulière

    L'employeur tient une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

    Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

    Volume de travail donné par l'employeur

    L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

    Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

    Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail. Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

    Rémunération

    La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.

    Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

    Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 8,92 € net.

    Frais d'atelier et frais accessoires

    Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

    Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

    En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.

    Majoration du salaire pour heures supplémentaires

    Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :

    • 25 % pour les 9e et 10e heures,
    • 50 % à partir de la 11e heure.

    La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

    Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

    La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

    Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

    Majoration du salaire pour congés payés

    Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

    En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.

    Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes afin de porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

    Et aussi