Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

    Question-réponse

    Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

    Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

    • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

      Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

        À savoir

      Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

      À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

      Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

      • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
      • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

      Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

      Le JAF peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

      Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

      Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

      La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

      Pour saisir le JAF, vous devez lui adresser un courrier.

      Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

      • Nom et prénom
      • Date et lieu de naissance
      • Adresse

      Vous devez préciser le motif de votre demande.

      Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

      Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

      • Sur place
      • Courrier RAR

       À noter

      Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

      Où s’adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Point-justice

    • Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

      Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi