Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

    Fiche pratique

    Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

    Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    • 1er enfant
    • Enfants suivants

    • Cas général
    • L'un des parents est étranger

    Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

    • Le nom du père
    • Ou le nom de la mère
    • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

    Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'une adoption simple sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.

    Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

    Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

    • Le nom du père
    • Ou le nom de la mère
    • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

    Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

    Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.

    Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

    La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

    Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

    Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

    Cerfa n° 15286*04

    Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

      Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

    • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

      • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
      • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

      Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

      Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

    Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.

    La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

    En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

    L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

    Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

    Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

    Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

     Exemple

    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

    Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

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