Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

    Question-réponse

    Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

    Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

    • Acte établi en France
    • Acte établi à l'étranger

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

     Exemple

    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

     Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

     À noter

    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

    Comment faire la demande ?

    • Sur place
    • Par courrier

    Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

    La demande se fait sur papier libre.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

    La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

    Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Formulaire
    Demande de rectification d'un acte d'état civil

    Cerfa n° 11531*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Instruction de la demande

    Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

     Exemple

    Comment faire la demande ?

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

     Exemple

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

     Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

     À noter

    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

    Comment faire la demande ?

    Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

      Où s’adresser ?

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n'accueille pas de public.

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

     Exemple

    Comment faire la demande ?

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal de Nantes

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

    Questions ? Réponses !

    Et aussi