Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

    Fiche pratique

    Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

    Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.

    Pour demander une contribution financière au père supposé d'un l'enfant lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.

    L'action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s'agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l'enfant.

    L'aide financière peut être demandée dans les cas suivants :

    • Refus d'établir le lien de filiation avec le père
    • Impossibilité d'établir le lien de filiation (enfant issu d'une relation incestueuse par exemple)

     À noter

    pour établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité.

    Tout dépend de l'âge de l'enfant.

    • Mère de l'enfant
    • Enfant devenu adulte

    La mère peut agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

    L'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.

    L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple, lettres, photos, témoignages.

    Le père supposé peut s'opposer à la demande de contribution financière en apportant la preuve qu'il ne peut pas être le père.

    Tous les moyens sont possibles, par exemple une expertise génétique (test de paternité) ordonnée par le juge.

    Effets financiers

    Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :

    • Besoins de l'enfant
    • Ressources et situation familiale du père supposé

    La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.

    Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.

    La pension alimentaire est versée à l'une des personnes suivantes :

    • Mère pendant la minorité de l'enfant
    • Enfant majeur dans le besoin

    En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.

    Autres effets

    Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n'établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l'enfant.

    Ce jugement n'a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :

    • Nom de l'enfant
    • Exercice de l'autorité parentale
    • Droit de visite ou de garde

     À noter

    une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant restent possibles.

    Le mariage de l'enfant est interdit avec les personnes suivantes :

    • Père supposé
    • Parents du père supposé
    • Épouse/époux du père supposé

    Questions ? Réponses !

    Et aussi