Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Recherche de paternité

    Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

    • Enfant mineur
    • Enfant majeur
    • Enfant décédé

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

    L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.

    La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

    L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

    Quel est le tribunal compétent ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Quand la recherche est-elle impossible ?

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
    • Enfant placé en vue de son adoption

     À noter

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     À noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale
    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant

     À noter

    en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

    L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

    L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

    L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

    Quel est le tribunal compétent ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Quand la recherche est-elle impossible ?

    L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
    • Enfant placé en vue de son adoption

     À noter

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     À noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale
    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant

     À noter

    en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

    L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

    L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

    S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

    S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

    Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

    Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.

    Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

    L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

    Quel est le tribunal compétent ?

    Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Quand la recherche est-elle impossible ?

    L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
    • Enfant placé en vue de son adoption

     À noter

    si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     À noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale
    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant

     À noter

    en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

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