Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la reprise d'activité  > Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Fiche pratique

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 252,89 € si vous êtes seul ou de 1 968,82 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

    Être demandeur d'emploi

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Activité antérieure

    Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

    Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

    • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
    • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

    Plafond et ressources prises en compte

    • Vous vivez seul
    • Vous vivez en couple

    Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 252,89 €.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Type de ressources

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 1 252,89 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

    Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 968,82 €si vous vivez en couple.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Type de ressources

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 1 968,82 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

    Âge

    Il n'y a pas d'âge minimum.

    Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

    Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

    Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

    Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

    Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

    L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

    L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

    Son montant journalier est de 17,90 € (536,95 € pour 1 mois de 30 jours).

      • Ressources et montant - Personne seule

        Ressources mensuelles

        Montant mensuel de l'ASS

        Moins de 715,94 €

        536,95 €

        Entre 715,94 € et 1 252,89 €

        1 252,89 € moins le montant des ressources

        Supérieures à 1 252,89 €

        Pas d'allocation

      • Ressources et montant - Couple

        Ressources mensuelles

        Montant mensuel de l'ASS

        Moins de 1 431,87 €

        536,95 €

        Entre 1 431,87 € et 1 968,82 €

        1 968,82 € moins le montant des ressources

        Supérieures à 1 968,82 €

        Pas d'allocation

    • L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

        À savoir

      pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

    • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

      • Ressources supérieures aux plafonds
      • Absence de recherche d'emploi
      • Suivi d'une formation rémunérée 
      • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
      • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
      • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
      • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
      • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

    • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

      • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
      • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

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