Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Allocation de logement sociale (ALS)

    Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ?

    Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.

    L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

      Simulateur
      Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

      Simulateur
      MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

      Accéder au simulateur  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Locataire
    • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

      À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

    • Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'allocation logement en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Votre demande peut être faite directement en ligne :

        Service en ligne
        MSA - Espace particuliers

        Se munir de ses identifiants.

        Accéder au service en ligne  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

        • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
        • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

        Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

        Formulaire
        Attestation de loyer ou résidence en foyer

        Cerfa n° 10842*07

        Accéder au formulaire (pdf - 0)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

        Formulaire
        Demande d'allocation logement (MSA)

        Cerfa n° 10840*07

        Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

        Formulaire
        Déclaration de ressources auprès de la MSA

        Cerfa n° 10400*25

        Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

        • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
        • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

        Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

        Formulaire
        Attestation de loyer ou résidence en foyer

        Cerfa n° 10842*07

        Accéder au formulaire (pdf - 0)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
    • Montant de votre loyer

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
    • Montant de votre loyer

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

      À savoir

    le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

    • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

      Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

    • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

      Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

    Vous dépendez du régime général (Caf)

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Conditions liées à votre situation

    Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

    Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

      À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

    Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'allocation logement en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite directement en ligne :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande d'allocation logement (MSA)

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*25

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
    • Montant de votre redevance

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
    • Montant de votre redevance

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

    • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

      Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

    • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Vous relevez du régime général (Caf)

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Vous relevez du régime agricole (MSA)

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.