Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Allocation de logement familiale (ALF)

    Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

     Attention :

    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
    • Vous êtes marié, sans enfant à charge
    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    Conditions liées au logement

    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    Conditions liées aux ressources

    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

      À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.

    Service en ligne
    Demande d'allocation logement en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
    • Montant de votre loyer

      À savoir

    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

     Attention :

    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge
    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    Conditions liées au logement

    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    Conditions liées aux ressources

    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

      À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez remplir un formulaire.

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
    • Montant de votre loyer

      À savoir

    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.